Art. 2 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Champ d'application [ 1 ]

Titre I

Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LVLEne · Champ d'application [ 1 ]

1. La loi s'applique à l'approvisionnement, la production, la transformation, la distribution, la planification énergétique territoriale, la consommation, au stockage et à toutes les utilisations des différentes énergies, qu'elles soient renouvelables ou non.

← Art. 1 LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 3 LVLEne →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

AC.2016.0194 · vd (art. 2 LVLEne)

Environmental Authority Refusal to Reconsider Building Permit Regularization Upheld

à contester l'appréciation de l'autorité tenant ces travaux pour une transformation au sens de la législation sur l'énergie (cf. art. 2 LVLEne, art. 3 al. 1 let. b RLVLEne et art. 4 RLVLEne dans son ancienne et sa nouvelle version). Tardif, ce grief est irrecevable. Il e

AC.2006.0249 · vd (art. 2 LVLEne)

Neighbors v. Municipality Regarding Non-Localized Building Right and Orientation Deviation

tion, la distribution, la consommation et toutes les utilisations des différentes énergies, qu'elles soient renouvelables ou non (art. 2 LVLEne). Cette nouvelle loi s'applique à la présente cause. S'agissant comme en l'espèce d'une demande d'autorisation, de jurisprudence

AC.2006.0197 · vd (art. 2 LVLEne)

Property Owners v. Municipality (Heating Mat Installation)

on, la distribution, la consommation et à toutes les utilisations des différentes énergies, qu'elles soient renouvelables ou non (art. 2 LVLEne). Cette nouvelle loi s'applique à la présente cause. S'agissant comme en l'occurrence d'une demande d’autorisation, de jurisprude

Art. 2 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Champ d'application [ 1 ]

Art. 2 LVLEne · Champ d'application [ 1 ]

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)