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730.01 LVLENE CH-VD

Art. 19 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Producteurs indépendants [ 1 ]

Titre III
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Art. 19 LVLEne · Producteurs indépendants [ 1 ]

1. Les distributeurs d'énergie doivent accepter dans leurs réseaux l'énergie renouvelable ou de récupération.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-5083/2024 (art. 19 s. OEne)
Federal Office of Energy v. Company (Ineligible Project Funding)
Cited as the legal framework governing public tenders for efficiency measures and the conditions for participation.