Art. 18 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Rejets thermiques des installations productrices d'électricité [ 1 ]

1. ...

2. L'Etat délivre l'autorisation spéciale nécessaire à la construction d'installations productrices d'électricité à partir de combustibles. Le règlement peut dispenser d'autorisation les petites installations.

3. L'autorisation est délivrée lorsque la chaleur produite est récupérée avec un rendement annuel global tel que défini dans le règlement. Ce dernier peut prendre en compte des conditions locales exceptionnelles.

4. Le règlement peut fixer des dérogations pour les installations non reliées au réseau public de distribution d'électricité, les exploitations agricoles et les petites installations. Le règlement prévoit des dérogations pour les installations de secours.

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