Art. 16f LOI sur l'énergie (LVLEne) - Plans d'affectation [ 5 ]

1. Les plans d'affectation communaux qui concernent, même partiellement, un périmètre compact d'agglomération, un centre cantonal ou un centre régional tels que définis dans le plan directeur cantonal font l'objet d'une planification énergétique dans le cadre de leur élaboration.

2. Les autres plans d'affectation communaux font l'objet d'une planification énergétique dans le cadre de leur élaboration s'ils comprennent une nouvelle surface brute de plancher de plus de 10'000 m 2 .

3. Une demande de dispense peut être adressée au service en charge de l'énergie (ci-après : le service) dans le cadre de l'examen préliminaire.

4. Le service peut dispenser les communes de réaliser une planification énergétique

a. sur le territoire communal qui fait déjà l'objet d'une planification énergétique ou ;

b. si la planification ne comporte pas d'enjeux énergétiques et environnementaux importants.

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