Art. 16 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Commission cantonale de l'énergie

1. La Commission cantonale de l'énergie est désignée par le Conseil d'Etat qui veille à ce que soient représentés les milieux politiques, économiques et associatifs. Elle est notamment habilitée à

a. donner des préavis au Conseil d'Etat sur des questions du domaine de l'énergie ;

b. donner son préavis sur les options énergétiques importantes dans lesquelles l'Etat est impliqué en tant que détenteur de la puissance publique, propriétaire ou partenaire financier ;

c. donner son préavis au Conseil d'Etat sur des projets d'une certaine importance.

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