Art. 14a LOI sur l'énergie (LVLEne) - Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique [ 1 ]

1. Le Conseil d'Etat met en place une commission dont l'objectif est de favoriser l'usage et l'intégration des capteurs solaires et de l'isolation thermique dans les bâtiments, en particulier lorsque ceux-ci concernent des biens culturels ou des sites naturels sensibles ou protégés.

2. La commission est à disposition des communes pour les aider dans le cadre de la pesée des intérêts lors de la délivrance des permis de construire relatifs aux capteurs solaires et à l'isolation thermique.

3. Elle a un rôle de conseil.

4. Les communes ont l'obligation de solliciter son avis avant de refuser une installation solaire ou un assainissement énergétique.

5. Elle est constituée de sept membres désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition du département en charge de l'énergie (ci-après : le département) [H] , pour une durée de 5 ans. Le Conseil d'Etat désigne également le président et le vice-président.

6. Les domaines de l'énergie, de l'architecture, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture sont chacun représentés par un professionnel expérimenté. Les communes sont représentées par deux membres issus des autorités communales.

7. L'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions [I] est applicable par analogie.

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