Art. 12 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Coordination et collaboration [ 1 ]

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Art. 12 LVLEne · Coordination et collaboration [ 1 ]

1. L'Etat coordonne sa politique énergétique avec celle de la Confédération et collabore avec les autres cantons pour les objets d'ampleur intercantonale, ainsi qu'avec les communes pour les sujets touchant leur territoire.

2. Il tient compte autant que possible de l'avis des milieux économiques, des partenaires associatifs, des milieux politiques et des autres collectivités publiques.

3. Les autorités communales et cantonales s'assurent de la concordance des dispositions et décisions qu'elles prennent en application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) [F] et de son règlement (RLATC) [G] , avec les objectifs poursuivis par la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-2790/2021 (Art. 12 Abs. 1 EnV)

Feed-in Tariff Calculation Excludes Grid Operator Production Costs

This provision was found to be unlawful as it extended beyond the scope of the law and was not applied.

Art. 12 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Coordination et collaboration [ 1 ]

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