Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.01 LVLENE CH-VD

Art. 11 LOI sur l'énergie (LVLEne) - Renseignements et confidentialité [ 5 ]

Titre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (73 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 LVLEne · Renseignements et confidentialité [ 5 ]

1. L'Etat est habilité à requérir les informations utiles sur les besoins et l'offre d'énergie dans le canton auprès des personnes susceptibles de les détenir, de préparer, de réaliser les mesures nécessaires et d'en analyser l'efficacité.

2. Les éléments obtenus dans ce cadre sont confidentiels et soumis au secret de fonction. Les secrets d'affaire et de fabrication sont garantis.

← Art. 10 LVLEne sur l'énergie (LVLEne) - But de la loi Art. 12 LVLEne →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

21.5522.23.4833 · sg (Art. 11 Abs. 2 EnV)
Clubhouse Permit Appeal Regarding Access and Environmental Impact
Cited in the reasoning regarding the possibility to submit the energy certificate after the building permit, which was confirmed as not violating coordination duties in the final orders.
A-4807/2021 (Art. 11 Abs. 3 EnV)
Biogas Electricity Producer Not Subject to Synergy Deduction
Used to determine the applicant's right to remuneration for net production.
I.2.2010.18 · sg (Art. 7 und 11 sowie Anhang 3.6, Ziff. 2.1.1 EnV (SR 730.01))
Vehicle Owner Conversion vs. Road Traffic Tax CO2 Emissions Certification
Cited as part of the legal framework requiring the manufacturer to state fuel consumption and CO2 emissions via type approval, relevant to the case facts.