Art. 9 RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Chef du département [ 2 ]

1. Le chef du département en charge de l'énergie (ci-après : le département) [F] statue sur le financement des objets dont l'aide cantonale totale est inférieure ou égale à Fr. 250'000.-. Il peut déléguer ses compétences au service pour les cas inférieurs ou égaux à Fr. 100'000.-.