Art. 6 RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Procédure [ 2 ]

1. La présentation des demandes suit la procédure suivante

a. chaque demande d'aide est adressée au service ou au tiers délégataire ;

b. l'autorité compétente au sens du chapitre IV du présent règlement statue sur l'acceptation des projets ;

c. si le projet est accepté, une convention est signée entre les différentes parties concernées. Elle fixe les règles du financement sur toute la durée du projet et définit ses objectifs, modalités et échéances de réalisation.

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