Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
730.01.5 RF-ENE CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Conditions d'octroi [ 2 ]

Chapitre III
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RF-Ene · Conditions d'octroi [ 2 ]

1. L'octroi des aides doit répondre aux conditions cumulatives suivantes

a. le respect de la législation cantonale, notamment de la loi sur les subventions [C] ;

b. le respect des priorités définies par le Conseil d'Etat en matière de politique énergétique et notamment mentionnées dans la Conception cantonale de l'énergie (ci-après : la COCEN) ;

c. la présentation d'un dossier complet et parfaitement documenté, ainsi que la production de tous les documents techniques et financiers (budgets, comptes, planifications, etc.) demandés par le service et nécessaires à son évaluation.

← Art. 3 RF-Ene RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Constitution Art. 6 RF-Ene →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2008.0304 · vd (art. 5 al. 1 let. a RF-Ene)
Solar Collector Subsidy Denial Upheld Due to Pre-Application Commencement of Work
This provision, which references the LSubv (including Art. 24 al. 3), was used to justify the refusal of the subsidy in the reasoning, supporting the final rejection of the appeal.