Art. 14f RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Versement de l'aide financière [ 1, 2 ]

1. Le tiers délégataire établit un décompte de production et contrôle, le cas échéant, les documents et décomptes fournis.

2. Il calcule le montant dû conformément à la décision ou à la convention, avant de transmettre au service la demande de versement, accompagnée des documents utiles.

3. Le service valide le décompte de production et verse le montant correspondant de l'aide financière au tiers délégataire.

4. Le tiers délégataire verse au bénéficiaire le montant de l'aide financière reçue du service en application de l'alinéa 3, additionné du montant correspondant au prix de l'énergie collecté auprès de l'entreprise chargée de l'approvisionnement en électricité.

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