Art. 14d RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Rétribution par l'entreprise chargée de l'approvisionnement en électricité [ 1 ]

1. Le bénéficiaire s'engage à faire verser auprès du tiers délégataire désigné les montants qui lui sont dus par l'entreprise chargée de l'approvisionnement en électricité au titre du prix de l'énergie produite.