Art. 14c RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Procédure [ 1, 2 ]

1. Chaque demande d'aide est adressée au service ou au tiers délégataire.

2. Le tiers délégataire devient l'interlocuteur unique du requérant pour le traitement de la demande et le versement de l'aide financière, si la demande a été déposée auprès du tiers délégataire ou transmise à celui-ci par le service.