Art. 14b RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Bénéficiaires [ 1, 2 ]

1. Peuvent solliciter le fonds en vertu du pont RPC cantonal, les bénéficiaires du fonds selon l'article 40d LVLEne [A] , qui ont déposé, avant le 31 décembre 2011, auprès de la RPC fédérale un projet photovoltaïque ou de biomasse humide inscrit en liste d'attente.

2. Le service pourra reconsidérer la date déterminante du dépôt auprès de la RPC fédérale, en fonction de l'utilisation du budget à disposition.

3. Il n'y a pas de droit à l'octroi d'une aide en vertu du pont RPC cantonal.

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