Art. 14a RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Pont RPC cantonal [ 1, 2 ]

1. La rétribution à prix coûtant (RPC) est le dispositif mis en place par la Confédération sur la base duquel celle-ci rétribue l'électricité produite au moyen des énergies renouvelables à des tarifs permettant d'assurer la rentabilité des installations de production (art. 7a de la loi fédérale sur l'énergie) [D] .

2. Un pont RPC cantonal est prévu pour se substituer au dispositif fédéral afin de rétribuer des installations en liste d'attente auprès de la RPC fédérale, sur une base de 90% de cette dernière. Le Conseil d'Etat peut décider d'un taux différent, pour des projets spécifiques.

3. Le pont RPC cantonal est destiné aux projets photovoltaïques et de biomasse humide, situés sur le territoire vaudois. Le service précise les critères techniques pour la prise en considération des projets.

4. La durée du pont cantonal sera définie par le service en fonction du budget à disposition. Il sera octroyé pour une période de deux ans, renouvelable deux fois au maximum (soit 6 ans au maximum). Le Conseil d'Etat peut octroyer une rétribution d'une durée plus longue pour des projets spécifiques.

5. Le montant de l'aide cantonale est estimé sur la base de la production annuelle annoncée en kWh multipliée par le taux défini à l'alinéa 2 et la durée de rétribution définie à l'alinéa 4.

6. Si la production annuelle n'est pas connue, le service la calcule en se basant sur des valeurs estimées.

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