Art. 11 RÈGLEMENT sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene) - Service en charge de l'énergie [ 1, 2, 3 ]

1. Le service dispose des compétences suivantes

a. gérer le fonds ;

b. présenter les projets requis au chef du département et au Conseil d'Etat pour approbation ;

c. valider et signer les documents contractuels dans les limites de ses compétences (signature collective à deux) ;

d. suivre techniquement et financièrement les projets financés par le fonds ;

e. verser les aides aux bénéficiaires ;

f. informer le chef du département sur l'avancement des projets significatifs et lui fournir périodiquement un rapport sur les aides octroyées au travers du fonds et sur leur impact sur le bilan énergétique cantonal ;

g. déléguer à des tiers des tâches administratives ou de contrôle.

2. Il peut déléguer des tâches administratives ou de contrôle à des tiers.

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