Art. 3 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Autorités compétentes

1. Le Département du territoire et de l'environnement, par l'intermédiaire du service en charge de l'énergie (ci-après : le service), est chargé de l'exécution du présent règlement.

2. Le service peut déléguer l'exécution des tâches de surveillance et la gestion des données à des personnes ou à des entités de droit public ou de droit privé. Il supervise leur activité.