Art. 2 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Champ d'application [ 1 ]

1. L'établissement d'un CECB est obligatoire lors de la vente d'un bâtiment d'habitation.

2. Il est également obligatoire lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon pour les catégories d'ouvrages issues de la norme SIA 380/1, édition 2016, soit les bâtiments d'habitations individuelles et collectives, les bâtiments administratifs et les bâtiments scolaires.

3. L'établissement d'un CECB n'est lié à aucune obligation d'assainissement énergétique du bâtiment.

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