Art. 17 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Contraventions

1. Les infractions au présent règlement, en particulier l'absence d'un CECB lors de la vente d'un bâtiment d'habitation ou son absence lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon, sont punies d'amende conformément à la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie [A] .

2. La poursuite a lieu conformément à la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions [C] .