Art. 13 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Registre foncier

1. Les offices du registre foncier rendent accessibles au service les données permettant l'identification d'un bâtiment d'habitation lors de sa vente, à savoir

a. les coordonnées du propriétaire ;

b. les coordonnées de l'acheteur ;

c. la catégorie et la situation de l'immeuble ;

d. la date de la vente.

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