Art. 12 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Propriété par étage

1. En cas de vente d'un logement en propriété par étage, les dispositions du présent règlement sont applicables.

2. Le CECB est établi pour l'ensemble du bâtiment lors de la vente du premier logement d'habitation.

3. Les coûts d'établissement du CECB sont des frais communs des copropriétaires.

← Art. 11 R-CECB RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - But Art. 13 R-CECB →