Art. 11 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Vente d'un bâtiment d'habitation [ 1 ]

1. Par vente d'un bâtiment d'habitation, on entend le transfert entre vifs à titre onéreux d'un bâtiment d'habitation existant.

2. Par bâtiment d'habitation existant, on entend un bâtiment dont la surface de référence énergétique sert majoritairement à l'habitation et faisant partie de la catégorie des bâtiments d'habitations individuelles ou collectives au sens de la norme SIA 380/1, édition 2016.

3. Sont exclus les donations, les donations mixtes, les cessions en lieu de partage, les ventes de bâtiments d'habitation non encore construits, les transferts de propriété par succession (dévolution d'hérédité, partage successoral, legs) ainsi que les transferts de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille ou de prétentions découlant du droit du divorce.

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