Art. 10 RÈGLEMENT sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments (R-CECB) - Obligations du propriétaire

1. Le CECB est établi par un expert reconnu, aux frais du propriétaire, en vue de la mise en vente de son bâtiment d'habitation.

2. Après avoir été établi, le CECB est communiqué par le propriétaire à l'acheteur au plus tard lors de la conclusion de la vente du bâtiment d'habitation concerné.