Art. 7 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Calculs économiques [ 1 ]

1. Le service peut demander que les aspects économiques soient traités sur la base de calculs de rentabilité prenant en compte les coûts externes de l'énergie. Ces calculs sont basés sur la norme SIA 480, édition 2004, ou une autre publication reconnue par le service.