Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Dérogations [ 1 ]

1. Le service peut accorder des dérogations aux diverses exigences du présent règlement si elles sont justifiées par des intérêts prépondérants et si d'autres mesures ne peuvent être imposées au sens de l'article 6 de la loi [A] . Ces dérogations sont présentées par un professionnel qualifié et sont accompagnées de justificatifs techniques et financiers, en particulier d'un bilan énergétique.

2. …

2bis. Dans le cadre des projets de compétence communale, les services concernés de l'Etat coordonnent leurs prises de position avant de les transmettre aux services ou autorités communales concernés.

3. En règle générale, l'utilisation d'énergie électrique, de carburant ou de combustible renouvelables pour alimenter des appareils dédiés à la production d'énergie thermique ne peut être invoqué pour obtenir une dérogation.

4. Des dérogations peuvent être accordées pour des projets pilotes ou de démonstration.

5. Le service peut assortir l'octroi de dérogations de conditions et de charges ou d'une limitation dans le temps.

6. Sauf disposition particulière, nul n'a droit à obtenir une dérogation.

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