Art. 57a RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Rapport attestant la conformité des travaux (art. 15 al. 2 LVLEne) [ 3 ]

1. La municipalité requiert du maître de l'ouvrage un rapport attestant la conformité des travaux exécutés au sens de l'article 15, alinéa 2 LVLEne avant de délivrer le permis d'habiter ou d'utiliser.

2. Le service publie des recommandations sur le contenu du rapport prévu par l'article 15, alinéa 2 LVLEne.

3. L'article 4, alinéa 4 LATC demeure réservé et l'obligation de fournir un rapport prévu par l'article 15, alinéa 2 LVLEne ne modifie pas les devoirs de vérification de la municipalité.

← Art. 57 RLVLEne RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - But Art. 58 RLVLEne →