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730.01.1 RLVLENE CH-VD

Art. 51 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Chauffage en plein air (art. 28 al. 2 let. l LVLEne) [ 1 ]

Titre IV, Chapitre III
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Art. 51 RLVLEne · Chauffage en plein air (art. 28 al. 2 let. l LVLEne) [ 1 ]

1. Les chauffages en plein air (terrasses, rampes, chenaux, estrades, terrains de foot, etc.) sont admis s'ils exploitent exclusivement des énergies renouvelables ou des rejets thermiques inutilisables d'une autre manière ou si, cumulativement

a. la sécurité des personnes et des biens ou la protection d'équipements techniques exige un chauffage de plein air ;

b. des travaux de construction (mise sous toit) ou des mesures d'exploitation (déneigement) sont impossibles ou demandent des moyens disproportionnés ;

c. le chauffage de plein air est équipé d'un réglage thermique et hygrométrique.

2. Les terrasses publiques fermées par des parois rigides ou souples ne satisfaisant pas aux exigences de la norme SIA 380/1, édition 2009, sont soumises aux exigences de l'alinéa 1.

3. Les chauffages mis en place dans le cadre d'une manifestation de très courte durée ne sont pas soumis aux exigences de l'alinéa 1.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

AC.2015.0238 · vd (art. 51 RLVLEne)
Construction Company Appeal Regarding Photovoltaic Canopy Permit and Energy Compliance
The Municipal decision was confirmed insofar as it refused the authorization based on this article, and the DGE-DIREN decision refusing the authorization based on this article was declared null.