Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Etat de la technique [ 1 ]

1. Les mesures prescrites par le présent règlement sont appliquées et exécutées conformément à l'état de la technique.

2. Sauf règle expresse contraire, l'état de la technique correspond aux performances requises et aux méthodes de calcul des normes et recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles, par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (CDCE/EnDK) et par la Conférence des services cantonaux de l'énergie (CSCE/EnFK).

3. En cas de révision ou d'adaptation, par les associations professionnelles, des normes et recommandations en vigueur, le service peut fixer une période transitoire jusqu'à l'application des nouvelles dispositions.

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