Art. 49 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Généralités [ 1 ]

1. ...

2. ...

3. En vertu de l'article 11 de la loi [A] , les grands consommateurs, au sens de l'article 28c de la loi, sont tenus de s'annoncer au service.

4. Les gestionnaires des réseaux de distribution et les fournisseurs d'énergie opérant sur le territoire cantonal sont tenus de fournir annuellement au service la liste de leurs clients qui sont des grands consommateurs ainsi que la valeur de leur consommation. Les clients sont informés de la transmission de ces données.

5. Les grands consommateurs sont dispensés de réaliser les mesures prévues s'ils justifient être dans l'incapacité d'établir un plan de financement. Cette dispense fait l'objet d'une réévaluation périodique.

6. Le département établit une directive réglant les modalités d'exécution des dispositions relatives aux grands consommateurs. Les milieux concernés sont consultés.

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