Art. 47 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Encouragement pour les installations collectives [ 3 ]

1. Pour encourager les installations collectives de chauffage majoritairement alimentées par des énergies renouvelables ou de récupération, les communes peuvent notamment

a. accorder l'utilisation gratuite du domaine public pour les conduites ;

b. subventionner les coûts supplémentaires d'infrastructures conçues en fonction de leur raccordement ultérieur à un réseau de chauffage à distance.

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