Art. 43 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Exemptions [ 1 ]

1. Sont dispensés de l'obligation d'équiper et d'effectuer les décomptes individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire, les bâtiments et groupes de bâtiments neufs et les rénovations d'envergure

a. dont la puissance spécifique installée pour la production de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) est inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique ;

b. ...

c. bénéficiant du label Minergie P ou d'un autre label également contraignant reconnu par le service.

2. …

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