Art. 42 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Equipement des bâtiments existants [ 1 ]

1. Lors d'une modification d'une certaine importance du réseau de distribution de chauffage ou de la production d'eau chaude sanitaire et pour autant que cela soit techniquement réalisable et ne cause pas de dépenses déraisonnables, les bâtiments et groupes de bâtiments alimentés par une production de chaleur centralisée, comportant au moins cinq unités d'occupation, doivent être équipés des appareils requis pour l'établissement du décompte individuel des frais de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et des dispositifs permettant de fixer la température ambiante par local et de la garantir automatiquement.

2. Dans un groupe de bâtiments raccordés à une production de chaleur centralisée, les appareils requis pour l'établissement du décompte des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque plus de 75 % de l'enveloppe d'un ou de plusieurs bâtiments est rénovée.