Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Champ d'application [ 1, 3, 5 ]

1. Le présent règlement s'applique

a. aux nouvelles constructions destinées à être chauffées, refroidies ou ventilées, avec ou sans contrôle du taux d'humidité ;

b. aux transformations et changements d'affectation des bâtiments existants destinés à être chauffés, refroidis ou ventilés, avec ou sans contrôle du taux d'humidité ;

c. à la mise en oeuvre de nouvelles installations du bâtiment destinées à la production et à la distribution de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire, d'air, de vapeur d'eau ou d'électricité ;

d. au remplacement ou à la modification des installations du bâtiment ;

e. aux installations de production, de transformation et de transport de l'énergie ;

f. aux dispositifs et installations utilisant de l'énergie ;

g. à la planification énergétique ;

h. aux transports.

2. Les exigences du présent règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions de la législation en matière de police des constructions. L'article 68c RLATC qui dispense d'autorisation de construire l'installation de certaines pompes à chaleur est applicable pour tous les bâtiments existants, sans réserve du présent règlement.

3. Les exigences s'appliquant aux nouvelles constructions sont également valables dans les cas suivants

a. surélévation du bâtiment ;

b. constructions annexes ;

c. transformations conséquentes pouvant s'apparenter à une nouvelle construction, notamment lorsque les murs intérieurs et les dalles sont évacués.

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