Art. 29a RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Remplacement des chauffages au gaz, au mazout ou au charbon (art. 30b al. 4 et 5 LVLEne) [ 1 ]

1. Le propriétaire de l'installation doit faire établir à ses frais un certificat énergétique des bâtiments tel que défini à l'article 39a de la loi [A] .

2. Sauf en cas d'urgence, le certificat énergétique des bâtiments doit être établi avant le début des travaux de remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant au gaz, au mazout ou au charbon.

3. Les bâtiments atteignant une classe énergétique F de l'enveloppe doivent effectuer une analyse des possibilités d'assainissement (CECB-Plus).

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