Art. 28b RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Zones soumises à immissions excessives (art. 28a al. 1 let. c LVLEne) [ 1 ]

1. Une zone soumise à immissions excessives est caractérisée par des immissions dépassant une ou plusieurs valeurs limites figurant à l'annexe 7 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (ci-après : OPair) [I] pour le dioxyde d'azote (NO 2 ) ou les poussières en suspension (PM10).

2. Une zone soumise à immissions excessives est déterminée sur la base des mesures effectuées par le service cantonal et l'Office fédéral de l'environnement et à partir des émissions de polluants atmosphériques existantes ou projetées.

3. Le service établit une directive déterminant les zones soumises à immissions excessives et les dispositions relatives à l'implantation des chauffages à bois.

← Art. 28a RLVLEne RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - But Art. 29 RLVLEne →