Art. 28a RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Exceptions des parts d'énergies renouvelables pour les besoins des bâtiments (art. 28 al. 3 LVLEne) [ 1 ]

1. Sont soumises à autorisation du service, au sens de l'article 120 LATC [D] , les exceptions possibles sur présentation d'un concept pérenne qui doit remplir l'un des critères suivants

a. porter sur une surface clairement délimitée ;

b. prendre en compte tous les bâtiments, infrastructures et ressources situés à l'intérieur de cette surface, ainsi que les perspectives de développement du quartier ;

c. faire en sorte que la satisfaction globale des exigences légales relatives aux bâtiments soit au moins égale à la somme des exigences légales appliquées à chacun des bâtiments considéré individuellement.

2. On entend par exception de durée très limitée

a. l'installation d'une chaufferie provisoire pour une durée d'une année au maximum ou

b. la prise en compte, dans le concept énergétique, des bâtiments projetés. Ces bâtiments doivent toutefois être construits dans un délai de trois ans dès la validation du concept.

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