Art. 28 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Production d'énergie solaire pour les besoins en eau chaude sanitaire et en électricité des bâtiments (art. 28a et art. 28b LVLEne) [ 1 ]

1. Les capteurs solaires pris en compte pour la production d'énergie au sens des articles 28a alinéa 1 et 28b alinéas 1 et 2 de la loi [A] doivent prioritairement être situés en toiture ou en façade.

2. Doivent être prises en compte les surfaces de capteurs orientées de manière à ce que le rayonnement global annuel représente au moins 65% du rayonnement global d'une surface orientée de manière à offrir le meilleur rendement possible. Les ombrages éventuels sont pris en compte.

3. Pour autant qu'aucune autre solution au sens de l'alinéa 1 ne soit envisageable, il peut être dérogé aux exigences des articles 28a alinéa 1 et 28b alinéas 1 et 2 de la loi [A] si la surface nécessaire à l'implantation des capteurs est insuffisante. L'entier de la surface disponible doit cependant être utilisé. Une demande de dispense doit être présentée au service et justifiée par calcul.

4. Les besoins en eau chaude sanitaire, au sens de l'article 28a alinéa 1 lettre a) de la loi, peuvent être couverts, à raison de 30%, par des capteurs photovoltaïques seulement si le chauffe-eau est alimenté par une pompe à chaleur.

5. Demeurent réservées les exceptions mentionnées à l'article 28 alinéa 3 de la loi.

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