Art. 27 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Part minimale d'énergies renouvelables pour les besoins en eau chaude sanitaire et en électricité des bâtiments (art. 28a et 28b LVLEne) [ 1 ]

1. Les conditions normales d'utilisation pour les besoins d'eau chaude sanitaire et d'électricité sont celles définies dans la norme SIA 380/1, édition 2009.

2. La consommation d'électricité des installations de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, est calculée selon la norme SIA 380/4, édition 2006.

3. La consommation d'électricité pour alimenter les installations de confort, pour des besoins de refroidissement et/ou d'humidification, respectivement de déshumidification, est calculée conformément à la norme SIA 382/2, édition 2010.

4. Les installations de confort visées par l'article 28b de la loi [A] ne concernent que les locaux affectés exclusivement au séjour de personnes.

5. Les dispenses mentionnées à l'article 30b alinéa 3 de la loi sont applicables.

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