Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Dispenses et allègement [ 1 ]

1. Un allègement des exigences en matière d'isolation thermique en hiver peut être accordé par le service pour les cas suivants

a. les bâtiments chauffés à moins de 10°C de manière active, excepté les locaux frigorifiques ;

b. les locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis à moins de 8°C ;

c. ...

d. les changements d'affectation qui n'impliquent pas d'élévation ou de baisse de la température ambiante et, de ce fait, n'augmentent pas la différence de température mesurée de part et d'autre du périmètre d'isolation.

2. Une dispense du respect des exigences en matière de protection thermique en été est possible pour

a. des changements d'affectation, pour autant qu'aucun local concerné par une telle opération ne tombe sous le coup de l'article 19c du présent règlement ;

b. des projets pour lesquels il est établi, sur la base d'une procédure de calcul reconnue, qu'il n'y aura pas une consommation accrue d'énergie.

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