Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Serres [ 1 ]

1. Les serres artisanales et agricoles dans lesquelles la reproduction, la production et la commercialisation de plantes imposent des conditions de croissance bien définies sont soumises à autorisation du service.

2. Les exigences de la recommandation "Serres chauffées" de la Conférence des services cantonaux de l'énergie (CSCE/EnFK), édition 2003, sont applicables.