Art. 2 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Compétences [ 1 ]

1. Le département chargé de l'énergie (ci-après : le département), par son service en charge de l'énergie (ci-après : le service) [B] , a notamment pour compétences de

a. promouvoir l'application des mesures prévues par la LVLEne [A] et le présent règlement ;

b. surveiller l'application de la LVLEne et du présent règlement ;

c. délivrer des autorisations pour les objets de son ressort ;

d. statuer sur les dérogations au présent règlement ;

e. délivrer des labels, dans le domaine énergétique, pour des réalisations particulières.

2. …

3. Les services en charge de la construction et de l'entretien du parc immobilier de l'Etat [B] ont notamment pour compétences de

a. édicter des directives énergétiques communes visant à atteindre les objectifs d'exemplarité de l'Etat tels que définis à l'article 24 ;

b. faire appliquer ces directives à l'ensemble des constructions dans lesquelles l'Etat est impliqué en tant que propriétaire ou partenaire foncier et en contrôler l'application.

4. Les communes veillent à l'application du présent règlement dans les domaines de leur compétence.

5. La répartition des compétences entre le canton et les communes figure à l'annexe 1.

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