Art. 19 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Exigences et justification – protection thermique en hiver (art. 28 al. 2 let. a LVLEne) [ 1 ]

1. A l'exception des locaux frigorifiques, des serres agricoles et artisanales et des halles gonflables, tous les bâtiments et les structures hivernales placées durant toute la saison froide sur diverses installations sont soumis aux exigences requises en matière d'isolation thermique des constructions telles que définies dans la norme SIA 380/1, édition 2009.

2. ...

3. Les exigences et le calcul des besoins de chauffage se basent sur les données climatiques

a. de Payerne pour les projets situés à une altitude inférieure ou égale à 800 mètres ;

b. de La Chaux-de-Fonds pour les projets situés à une altitude supérieure à 800 mètres dans l'Arc jurassien ;

c. d'Adelboden pour les projets situés à une altitude supérieure à 800 mètres dans les Préalpes.

4. Le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage s'effectue à l'aide d'un logiciel certifié.

5. Lors de transformations ou de changement d'affectation

a. le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage porte sur tous les locaux comprenant des éléments d'enveloppe touchés par les transformations ou le changement d'affectation. Les locaux qui ne sont pas concernés par les transformations ou le changement d'affectation peuvent aussi être pris en compte dans le calcul. Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent dépasser les valeurs limites requises lors d'une précédente autorisation de construire ;

b. les exigences ponctuelles requises portent sur tous les éléments d'enveloppe touchés par les transformations et le changement d'affectation.

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