Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) - Formulaires [ 1 ]

1. Pour les diverses demandes d'autorisation et justifications, l'autorité compétente en matière de police des constructions met à disposition des formulaires ad hoc. Leur utilisation est obligatoire. Des annexes peuvent être demandées.