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726.91 WTOOMCA-IMP CH-VD

Art. 7 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Exemption

Chapitre 2, Section 1
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Art. 7 A-IMP · Exemption

1. Lorsqu'un marché sectoriel mentionné à l'art. 4, al. 2, est soumis à une concurrence efficace, l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) peut proposer au Conseil fédéral d'exempter entièrement ou partiellement les acquisitions correspondantes du présent accord. Les adjudicateurs actifs sur le marché sectoriel concerné peuvent adresser une demande correspondante à l'AiMp.

2. Une exemption s'applique aux acquisitions correspondantes de tous les adjudicateurs actifs sur le marché sectoriel concerné.

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