Art. 65 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur dès que deux cantons y ont adhéré. Son entrée en vigueur est communiquée à la Chancellerie fédérale par l'AiMp.

2. L'accord du 15 mars 2001 reste applicable aux cantons qui n'ont pas adhéré au présent accord.