Art. 63 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Adhésion, dénonciation, modification et annulation

1. Chaque canton peut adhérer au présent accord par simple déclaration adressée à l'AiMp.

2. Le présent accord peut être dénoncé pour la fin d'une année civile moyennant un préavis de six mois adressé à l'AiMp.

3. Toute adhésion ou dénonciation, ainsi que toute modification ou annulation du présent accord seront communiquées à la Chancellerie fédérale par l'AiMp.

4. Dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, les cantons peuvent édicter des dispositions d'exécution, en particulier pour les art. 10, 12 et 26.

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