Art. 62 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Contrôles

1. Les cantons veillent au respect du présent accord.

2. L'AiMp traite les dénonciations de cantons concernant le respect du présent accord par les autres cantons.

3. Les dénonciations de particuliers concernant le respect du présent accord par les cantons sont traitées par l'AiMp. La dénonciation ne permet pas de se voir reconnaître la qualité de partie et ne donne pas droit à une décision.

4. L'AiMp édicte un règlement à ce sujet.

← Art. 61 A-IMP INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Objet Art. 63 A-IMP →