Art. 56 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Délai et motifs de recours, qualité pour recourir

1. Les recours, dûment motivés, doivent être déposés par écrit dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la décision.

2. Les féries judicaires ne s'appliquent pas.

3. Le recours peut être formé pour

a. violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ;

b. constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

4. L'opportunité d'une décision ne peut être examinée dans le cadre d'une procédure de recours.

5. Seules les personnes qui prouvent qu'elles peuvent et veulent fournir les prestations demandées ou des prestations équivalentes peuvent faire recours contre les adjudications de gré à gré. Ne peuvent être invoqués que l'application indue de la procédure de gré à gré et le grief selon lequel l'adjudication est entachée de corruption.

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