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726.91 WTOOMCA-IMP CH-VD

Art. 55 ACCORD INTERCANTONAL sur les marchés publics (A-IMP) - Droit applicable

Chapitre 8
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Art. 55 A-IMP · Droit applicable

1. Sauf disposition contraire du présent accord, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions des législations cantonales sur la procédure administrative.

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